Si vous louez un logement à titre d’habitation principale du locataire, le ’dispositif Besson’ peut vous faire bénéficier d’avantages fiscaux.

Les conditions d’application

Vous devez vous engager à louer le logement non meublé pendant au moins 6 ans à un locataire qui doit l’occuper à titre de résidence principale.

À la signature du bail, ses ressources ne doivent pas excéder un plafond révisé chaque année (pour les locations conclues en 2003, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année 2001) ; mais peu importe l’évolution ultérieure de ses ressources.

Le loyer pratiqué ne doit pas dépasser pendant toute la durée d’application du régime un montant maximal par mètre carré - revalorisé chaque année - qui dépend de la situation géographique du logement ; ces plafonds ont été fortement revalorisés pour les baux conclus à compter du 3 avril 2003, surtout dans les régions chères.

Il devient donc possible d’opter pour ce régime sans consentir un sacrifice important en termes de loyers.

Attention ! Vous ne pouvez pas acheter un logement ancien dans le cadre du dispositif Besson pour le louer à un enfant ou à un parent. Mais après 3 ans de location dans les conditions normales d’application du régime, vous pouvez en sortir, pendant 9 ans maximum, pour le louer à un enfant ou à un parent. Pendant cette période, la déduction forfaitaire majorée est ramenée à 14 %.

À noter ! Pour bénéficier de ce régime, vous ne pouvez pas signer un bail avec une personne occupant déjà le logement. Ce qui signifie notamment que vous ne pouvez pas acheter un logement ancien occupé, à moins que l’ancien propriétaire ait opté pour ce régime.

Ce que vous gagnez

Vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de 40 % qui couvre l’amortissement du logement, les frais de gestion et les primes d’assurance. Elle s’applique à vos revenus fonciers des 6 premières années de location.

Mais elle peut être reconduite par périodes de 3 ans, si la condition tenant au montant des loyers est toujours respectée et si le bail se poursuit avec le même locataire ou un autre.

Si vous changez de locataire, celui-ci doit avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources à la date de signature du bail.

À noter ! La déduction de 40 % se situe désormais au même niveau que le taux de l’abattement applicable dans le micro-foncier. Mais contrairement au micro-foncier, si vous optez pour le Besson, vous pourrez, en plus de cette déduction forfaitaire, déduire de vos revenus fonciers la totalité des charges que vous avez supportées : travaux, intérêts d’emprunt, etc.

Comment remplir la déclaration ?

Si vous demandez à bénéficier de ce dispositif pour la première fois pour un logement loué en 2003, vous devez joindre à votre déclaration un engagement de location établi sur un imprimé n° 2044 EB, une copie du bail, une attestation de conformité du logement, une copie de l’avis d’imposition du locataire (celui de l’avant-dernière année).

Vous devez déclarer vos revenus fonciers pour lesquels vous demandez l’application du dispositif sur la déclaration spéciale des revenus fonciers et reporter le résultat sur votre déclaration d’ensemble, ligne BA.

source : http://www.dossierfamilial.com/html/art_683.html